1. Principe directeur

En vertu de l’article 27 du Règlement d’immeuble

Le locataire est responsable de tout dommage qu’il occasionne à l’OMHLS (bris, vandalisme, usage abusif) que ce soit au logement ou à un espace commun. Cette responsabilité s’étend à tout dommage occasionné par un occupant ou par toute personne à qui il permet l’accès à l’immeuble.

Lorsqu’une réparation en résulte, des frais s’appliquent selon la « Politique de facturation et grille de tarification au locataire pour services ou bris responsable ».

2. Champ d’application

La présente politique vise tous les locataires de l’OMHLS.

3. Objectifs poursuivis

Les objectifs de l’OMHLS, en matière de facturation et de recouvrement des soldes – autres que le loyer, sont les suivants : :

• Départager la responsabilité de l’OMHLS et du locataire;
• Responsabiliser le locataire par la facturation des réparations, remplacement ou services qui relèvent de ses obligations lors d’un usage abusif ou de la négligence de la part du locataire, un occupant ou des personnes à qui il permet l’accès à son logement;
• Établir les étapes de facturation et les responsabilités des différents départements de l’OMHLS dans ce processus;
• Facturer au locataire le coût réel d’une intervention, qu’elle soit effectuée par son personnel ou un entrepreneur.
• Favoriser la transparence et l’accès à l’information pour les locataires;
• Assurer l’intégrité des bâtiments;
• Garantir des logements adéquats ainsi qu’une saine gestion des finances et du parc immobilier.

4. Responsabilité et réparation au frais du locataire

Lorsque le locataire prend possession d’un logement de l’OMHLS, tout a déjà été inspecté et réparé. Tant qu’il demeure locataire de ce logement, il doit le maintenir en bon état de propreté (article 1911 du Code civil du Québec). Il ne peut effectuer des modifications dans le logement sans obtenir une autorisation écrite de l’OMHLS au préalable. Lors de son départ, il devra remettre le logement comme il l’a reçu.

Un locataire est jugé « responsable » lorsqu’un bris ou un dommage survient dans un logement ou dans une aire commune et est occasionné par la négligence, l’usage abusif ou le vandalisme de sa part, d’un membre de son ménage ou d’un visiteur. Par exemple, nous facturons les dommages suivants : 

• Acte délibéré (ex. trou important dans un mur);
• Objets abandonnés dans le logement ou les aires communes;
• Bris importants sur les composants du logement (ex : portes d’armoires, toilette, évier, robinet, porte, fenêtre, fixture, miroirs, etc.)
• Toilette à déboucher lorsque le problème découle d’un objet incongru (ex : enfant qui met un jouet,
• Serrure brisée par un usage inapproprié;
• Perte de clé;
• Gros rebus laissés dans l’immeuble, le logement ou sur le terrain;
• Tout dommage causé par le déversement de liquide d’un véhicule ou autre (ex : huile, essence, antigel, etc.) ayant lieu sur la propriété de l’immeuble ou du terrain;
• Omission des locataires de remettre les clés à l’OMHLS lors de leur départ;
• Omission de remettre le logement en bon état lors du départ du locataire.

*Liste non limitative.

Dans tous ces cas, l’OMHLS pourra effectuer les réparations requises et les frais seront assumés entièrement par le locataire concerné.

Les travaux et services ne seront pas facturés au locataire dans les cas suivants :

• Usure normale;
• Responsabilité de l’OMHLS;
• Consigne de sécurité de l’OMHLS;
• Lorsque la responsabilité n’est pas prouvée, le bénéfice du doute est accordé au locataire.

Le locataire aura une facture à payer dans les cas suivants :

• Le locataire admet sa responsabilité;
• Le bris est manifestement causé par le locataire, un membre de son ménage ou une personne à qui il a permis l’accès à son logement;
• La composante a été enlevée ou perdue par le locataire;
• Le service est requis par une faute ou négligence du locataire, un membre de sa famille ou une personne à qui il a permis l’accès de son logement;
• Le service ou la réparation est demandée par le locataire (ex : locataire a perdu ses clés);
• Le locataire a déjà reçu un avis de facturation et récidive.

5. Grille de tarification (non limitative)

Ces tarifs sont sujets à changements sans préavis.

*Durant les heures de travail du personnel : les frais représentant le temps de l’employé, ainsi que les matériaux requis pour effectuer le travail.

**En dehors des heures de travail du personnel (urgence): des frais minimums de 3 heures au taux horaire à temps et demi de l'employé sont facturés ainsi que le déplacement et les matériaux pour effectuer le travail.

6. Rôles et responsabilités

Département des services immobiliers

• Recevoir une demande de service ou de réparation du locataire ou d’un autre département;
• Analyser cette demande et décider de son acceptation;
• Évaluer si la réparation est due à de l’usure normale ou si le locataire doit être facturé;
• Estimer les coûts des réparations;
• Faire part au locataire des décisions qui le concerne en prenant soin d’en expliquer les motifs dans des termes clairs;
• Effectuer la réparation et facturer s’il y a lieu;

Département de la sélection - location

• S’assurer de la perception des montants dus par le locataire;
• Offrir la possibilité de prendre une entente de paiement aux locataires ayant une dette envers l’OMHLS;
• Appliquer la procédure et faire une demande au Tribunal administratif du logement si le locataire ne respecte pas l’entente de paiement.

7. Délai de facturation

Afin de conserver la légitimité de la facturation et d’assurer une responsabilisation du locataire, le délai de facturation ne doit pas dépasser trois (3) mois après les événements, sauf en cas d’exception  (ex : sinistre majeur dont la responsabilité revient au locataire, vandalisme, etc.).

8. Contestation des factures

À la réception de la facture, le locataire peut la contester s’il trouve que celle-ci est abusive. L’OMHLS devra soumettre toutes les preuves au dossier pour soutenir la facturation. Advenant le cas où l’ensemble des preuves démontrent la recevabilité de la facturation, l’OMHLS se garde le droit d’aller au Tribunal administratif du logement pour non-paiement.

9. Procédures d’application

• Un bon de travail est produit pour une demande de service ou une réparation;
• Des frais s’appliquent lorsque le personnel de l’OMHLS doit répondre à un appel de service qui relève de la responsabilité du locataire;
• Un avis écrit incluant le solde à payer sera transmis, ainsi qu’une facture aux locataires ayant faits une demande d’intervention. L’avis mentionnera que le solde est payable dans les 30 jours de cet avis, à défaut de quoi des mesures de recouvrement, pouvant occasionner des frais supplémentaires, pourraient être entreprises au Tribunal administratif du logement.
• Le locataire peut demander de faire une entente de paiement avec le département de la Sélection - Location.

10. Sanctions

Le non-respect du Règlement d’immeuble, qui fait partie intégrante du bail, peut entraîner une procédure au Tribunal administratif du logement.

11. Entrée en vigueur

La présente politique entre en vigueur au moment de son adoption par le conseil d’administration et remplace toute politique sur le même sujet préalablement adoptée par le conseil d’administration.