L'étude de la demande

Demande incomplète : L’OMHLS communique avec le demandeur et une lettre est envoyée pour l'aviser des documents manquants pour compléter la demande.

Demande complète : Le dossier est inscrit au registre des demandes de logements subventionnés. Dans un délai de 30 jours, l’OMHLS informe le demandeur par écrit de son inscription au registre.

Chaque demande est évaluée par le comité de sélection. Un système de pondération permet d'attribuer des points à chacun des critères considérés dans l'évaluation. En voici les principaux:

• 2, 4 ou 6 points accordés selon les revenus;
• 1 point par enfant mineur;
• 2 points pour chaque année d’ancienneté jusqu'à un maximum de 6 points;

Ce système de pondération permet de classer chacune des demandes selon un ordre de priorité sur la liste d'admissibilité. Les demandes qui totalisent le plus grand nombre de points ont préséance.

Ordre des priorités des demandes

Priorité # 1

La personne dont le bail est résilié en vertu de l’article 1974.1 du Code civil ou qui est victime de violence conjugale selon une attestation délivrée par un centre d’hébergement, par un corps de police ou par un établissement du réseau de la santé et des services sociaux;

Priorité # 2

Le demandeur dont le logement est détruit par un sinistre ou déclaré impropre à l’habitation par la municipalité pour une période supérieure à trente jours, et ce, à la condition qu’une demande soit présentée au locateur dans les quinze jours qui suivent l’évènement;

Priorité # 3

Le demandeur qui réside dans un logement à loyer modique et dont la sécurité ou la santé ou, le cas échéant, celle d’un membre de son ménage, exige qu’il soit relogé; (transfert santé et sécurité);

Priorité # 4

Le locataire visé par l’article 1990 du Code civil ou celui qui a fait une demande de transfert identifiée comme prioritaire par règlement du locateur (transfert obligatoire);

Priorité # 5

Le demandeur délogé par suite de la mise en application d’un programme, réalisé en vertu de l’un des articles 54, 73 et 79 de la Loi sur la Société d’habitation du Québec, par suite d’une expropriation, d’une acquisition de gré à gré par une municipalité ou par un organisme constitué à titre d’agent de cette municipalité à condition qu’une demande soit faite au locateur dans les 6 mois de la date du départ du logement;

Priorité # 6

Le demandeur qui est locataire d'une coopérative d’habitation ou d'un organisme sans but lucratif qui bénéficie du Programme de supplément au loyer;

Aucune priorité

Tous les autres demandeurs.

Comité de sélection

Une fois l’inscription faite au registre, le dossier sera alors évalué, pondéré et soumis au comité de sélection et au conseil d’administration. L’OMHLS informera par écrit le demandeur de son statut et de ses rangs sur la liste d’attente. Les rangs sont sujets à changement sans préavis après chaque comité de sélection selon les demandes de transfert, les demandes prioritaires ou les nouvelles demandes. À préciser que le rang peur varier en fonction des demandes et de la date d’ancienneté.

Exemples de changements de rang :

• Une personne qui habite seule dans un logement HLM de catégorie 5½ (3cc) aura un rang prioritaire devant chaque personne inscrite pour un logement 3 ½ (1 cc);
• Un nouveau demandeur avec un revenu très faible aura un pointage plus élevé, donc un rang plus avancé;
• Un locataire en perte d’autonomie ou de mobilité qui doit déménager pour avoir accès à son logement, il deviendra prioritaire et aura un rang devant les autres requérants;
• Un demandeur ajoute des choix de secteurs lors du renouvellement de sa qu’il a faite depuis longtemps.

Le pointage est calculé en fonction du revenu, de l’ancienneté et du nombre d’enfants mineurs.

Le rang change aux deux à trois mois suite à la tenue du comité de sélection.

Numéro de demande

Ce numéro sert d'identification pour l’accès au dossier de requérant. Il est important de le conserver pour communiquer avec l’OMHLS. Il est également possible de vérifier votre rang en ligne ou en prenant contact avec l’OMHLS par téléphone au (450) 471-9424 poste #222 ou par courriel au infosac@omhls.com. 

Le délai d'attente

Le délai d’attente pour l’obtention d’un logement varie de quelques mois à quelques années. Cet écart provient de plusieurs facteurs dont le nombre de personnes déjà en attente, la catégorie de logement, le rang sur la liste, le nombre de logements disponibles, le choix de secteurs, etc.

Mise à jour du dossier

Il est primordial de bien vouloir aviser l’OMHLS de tout changement qui pourrait survenir au cours de l’année :

• Nouvelle adresse ou nouveau numéro de téléphone;
• Changement au sein de la famille qui souhaite occuper le logement (ex.: naissance, décès, départ ou arrivée d’une personne, etc.);
• Changement de revenus.

Un changement peut, selon le cas, entraîner une augmentation ou une diminution des points alloués et modifier le rang sur la liste d’admissibilité.

Pour mettre à jour votre demande, veuillez communiquer avec l’OMHLS aux coordonnées suivantes :

Téléphone : (450) 471-9424 poste #222    Courriel : infosac@omhls.com      Télécopieur : (450) 471-9434

Le renouvellement de la demande

Une lettre sera envoyée chaque année en septembre afin de demander de produire les documents pour le renouvellement. À défaut de les produire dans les délais prescrits, votre demande sera annulée.