En vertu de l'Article 23.1 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique :
« 23.1 Le locateur doit, par règlement, prévoir une procédure de gestion des demandes visées à l’article 23 et des demandes de relogement qui lui sont soumises, ainsi que les critères d’admissibilité à un relogement. »
Le locataire qui souhaite faire une demande de transfert de logement doit d'abord s'assurer de répondre aux différents critères en fonction du type de transfert demandé
- Transfert pour motif grave de santé-sécurité (document à l’appui);
- Transfert obligatoire;
- Transfert d’accommodation à la demande du locataire (tout autre motif).
Tableau récapitulatif des types de transferts
| Modalités | Santé-sécurité | Obligatoire | Accommodation |
| Frais associés | Aucun | Aucun | 50$ |
| Compensation financière | Aucune | 500$ | Aucune |
| Choix de secteurs | Aucun (vu l'urgence de la situation) | Trois (3) minimum | Un (1) minimum |
| Peinture fournie | Aucune | Galons fournis | Aucune |
| Autres | Rapport médical et pièces justificatives à l'appui | 3 mois de préavis | Avoir demeuré 5 ans dans le logement |
Lorsque la demande de transfert est complète et approuvée par l'OMHLS, le locataire-requérant est alors inscrit sur la liste d'admissibilité Il reçoit alors un numéro de demandeur et une lettre de confirmation avec ses rangs. L'attente varie en fonction du type de transfert et des choix de secteurs demandés.
Télécharger les formulaires en format PDF
- Formulaire de transfert obligatoire
- Formulaire de transfert santé-sécurité
- Formulaire de transfert d'accommodation
- Attestation médicale
Pour obtenir les formulaires de transferts en format papier ou de plus amples informations, veuillez communiquer avec le service à la clientèle par téléphone au (450) 471-9424 poste 222 ou par courriel au infosac@omhls.com.