Calcul du loyer

Le coût de votre loyer est constitué de deux éléments : le loyer de base représentant 25% des revenus de tous les membres du ménage et les charges locatives additionnelles (taux d’électricité obligatoire établi par la Société d’habitation du Québec ainsi que des coûts accessoires tels que le stationnement et le climatiseur). Pour effectuer le calcul, l’OMHLS se base sur l’avis de cotisation provincial de l’année précédant la date de début du bail.

Ce qu’il faut retenir c’est qu’il est possible de diminuer le loyer en cours de bail, mais il n’est pas possible de l’augmenter au-delà du montant fixé lors de la signature ou de la reconduction du bail sauf dans le cas d'un ajout de service (exemple: 2e stationnement).

Paiement du loyer

Le loyer est payable le premier jour du mois par paiement préautorisé (PPA), chèque, mandat poste ou argent comptant.

Paiement de loyer préautorisé (PPA)

L’Office municipal d’habitation de Lanaudière Sud recommande que le paiement de votre loyer soit prélevé directement dans le compte bancaire du locataire pour les avantages suivants :

• Le paiement du loyer s’effectue automatiquement le 1er du mois à partir du compte bancaire, et ce, sans frais;
• Lors du renouvellement de votre bail, le paiement préautorisé est ajusté automatiquement au nouveau coût du loyer;
• Il n’est plus nécessaire de produire une série de chèques et de payer des timbres pour l’envoi postal ou de se déplacer au bureau pour effectuer un paiement en argent comptant;
• Lorsque nécessaire, un arrêt du paiement préautorisé peut toujours être effectué auprès de votre institution financière

Pour adhérer au PPA, veuillez compléter le formulaire d’autorisation en y incluant un spécimen de chèque avec la mention « annulé ».

C’est une méthode SIMPLE, SÉCURITAIRE et surtout SANS FRAIS!

Conséquence du non-paiement

En cas de non-paiement du loyer

Si le locataire ne paie pas son loyer dans sa totalité le jour convenu, dès le lendemain il est en défaut. L’OMHLS dès lors envoie une lettre d’avis au locataire. Il est alors possible de prendre une entente de paiement avec l’OMHLS pour rétablir la situation dans les meilleurs délais.

En cas de retard de plus de trois semaines

Dans ce cas, les conséquences peuvent être plus coûteuses. L’OMHLS peut demander au Tribunal administratif du logement le recouvrement du loyer et des autres frais. Il peut aussi demander la résiliation du bail, ainsi que l’expulsion du locataire et des autres occupants.

RÉDUCTION DE LOYER

En cours de bail, si un membre du ménage subit une diminution de revenus ou qu’il y a un changement dans la composition du ménage (départ, décès, etc.), il est possible de demander une modification du coût de loyer.

Toute demande de réduction de loyer doit être faite par écrit et être accompagnée des pièces justificatives des revenus actuels ou futurs de tous les occupants couvrant la période de modification. À noter qu’il existe un loyer minimum selon la composition de votre ménage et que l’ajout d’un conjoint en cours de bail n’influence pas le coût de votre loyer.

Aucune demande entraînant une réduction de loyer inférieure à 10 $ par mois ne peut être accordée. L’OMHLS doit informer le locataire de sa décision dans un délai de 30 jours de la date du dépôt de sa demande et des pièces justificatives.

Le loyer établi entre en vigueur à compter du mois qui suit le dépôt de la demande. Ce montant demeure en vigueur pour la période fixée, laquelle peut être de 1 à 3 mois, selon la situation, sans toutefois excéder la date de reconduction du bail. 

À l’échéance de cette période (entre 1 et 3 mois), le loyer au bail est rétabli à moins que vous ne prouviez que votre situation continue de vous permettre de bénéficier de la réduction de loyer pour une nouvelle période.

Lorsque la diminution de revenu revêt un caractère permanent (décès, départ), la diminution de loyer peut être accordée pour la durée restante du bail.

Pour faire une demande ou renouveler votre demande, vous devez  fournir toute la documentation requise et remplir le formulaire prévu à cet effet. Il est possible de télécharger le formulaire de demande de réduction de loyer en format PDF ou communiquer avec l'OMHLS pour l'obtenir en format papier.

À retenir

• La réduction de loyer est applicable le mois suivant la demande.
• L’OMHLS dispose d’un délai de trente jours pour répondre à la demande du locataire.
• L’OMHLS procède à l’analyse du dossier seulement lorsqu’il est complet.

LE LOYER PROTÉGÉ

Le locataire qui voit son loyer augmenter de façon significative dû à la hausse de ses revenus de travail peut bénéficier du loyer protégé. Cette mesure, valide pour un maximum de trois (3) ans, permet de limiter l’augmentation du loyer annuel à un montant moindre que ce qui est prévu par le renouvellement du bail. Durant la période, le loyer de base ne pourra pas être augmenté de plus de 50$ par année. Pour en bénéficier, le locataire doit en faire la demande auprès de l’OMHLS. Le loyer protégé peut être accordé qu’une seule fois durant toute la période pendant laquelle la personne sera locataire de l’OMHLS.

Pour plus d’information concernant ce sujet, il suffit de communiquer avec le département de la sélection – location par téléphone au (450) 471-9424 au poste #222 ou par courriel au infosac@omhls.com.