COMMENT FONCTIONNE LE TRAITEMENT DES PLAINTES À L’OMHLS

Une plainte est une demande d’intervention écrite formulée pour manifester une insatisfaction à propos d’un service rendu, d’une décision de l’OMHLS ou lorsqu’une assistance est requise pour tenter de régler une problématique récurrente en lien avec l’application du Règlement d’immeuble. Pour qu’une plainte soit recevable, l’événement perturbateur doit s’être produit plus d’une fois et avoir causé préjudice à la personne plaignante (atteinte portée à l’intégrité physique ou morale).

• Lorsque c’est une situation qui met la sécurité de la personne en péril, on doit référer à la police. L’OMHLS ne traite pas les urgences en matière de plaintes.
• Il est important de savoir que l'OMHLS n'intervient pas dans le règlement des conflits à caractère personnel entre locataires, il faut alors référer à un organisme de médiation.

Pour formuler une plainte formelle, il faut d’abord remplir un formulaire prévu à cet effet et le faire parvenir par courriel, par la poste ou en personne au bureau de l’OMHLS en vous assurant que toutes les informations demandées s’y retrouvent.

Il existe trois types de formulaires de plaintes :

Notez bien que la plainte doit être précise, c’est-à-dire qu’il faut indiquer les dates et les heures où la situation dérangeante survient. Un calendrier d’événement est donc prévu à cet effet.

Lorsque la plainte est reçue par écrit, les étapes du traitement des plaintes peuvent s’appliquer.

Notez que le traitement des plaintes à l’Office est effectué de façon strictement confidentielle. L’identité du plaignant ne sera pas révélée et ce dernier ne sera pas informé des interventions effectuées auprès de la personne visée par la plainte.

Recevabilité d'une plainte

Pour être recevable, la plainte doit :

• être complétée par écrit en utilisant le formulaire de plainte de l’OMHLS;
• être signée et datée.

Au besoin, le personnel de l’OMHLS s’assurera que le plaignant dispose de l’aide nécessaire pour formuler une plainte.

Le plaignant doit accepter de collaborer avec l’OMHLS pour faciliter le traitement de la plainte. Dans le cas où la plainte est du domaine juridique, le plaignant devra être disponible à témoigner au Tribunal administratif du logement.

L’OMHLS peut être limité dans ses interventions dans les cas suivants :

• Refus de témoigner du plaignant;
• Manque de témoin ou de preuve;
• Manque de collaboration des parties en cause.

Ne sont pas considérées comme des plaintes :

• Les plaintes verbales ou anonymes;
• Les propos injurieux;
• Des rumeurs ou des ouïes-dires;
• Une demande ou une insatisfaction formulée auprès d’autres personnes que celles prévues dans cette politique;
• La mésentente entre voisins.

Suite à la réception d’une plainte, un accusé de réception est envoyé au plaignant dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la plainte au bureau de l’OMHLS.

Des interventions sont effectuées dans un délai maximum de trente jours ouvrables à compter de la réception de la plainte au bureau de l’OMHLS; s’il n’est pas possible de transmettre une réponse à l’intérieur de ce délai, le plaignant en est informé et une date de réponse lui est indiquée.

Si la plainte est retenue, une démarche pour trouver des solutions en mettant de l’avant une approche de conciliation et de responsabilisation sera mise de l’avant. Le plaignant et/ou le fautif pourrait recevoir un appel de l’intervenant communautaire pour s’impliquer et trouver une solution gagnante pour tous.

Si cela s’avère impossible, les étapes suivantes seront utilisées auprès du fautif:

1. Une lettre par la poste, expliquant les faits reprochés, un rappel du règlement et une demande de corriger la situation.

2. Une mise en demeure par courrier recommandé expliquant les faits reprochés, un rappel du règlement, une demande de corriger la situation et l’information que s’il fait défaut de corriger la situation une demande de résiliation du bail sera demandée.

3. Demande de résiliation du bail auprès du Tribunal administratif du logement.

Pour déposer une plainte

Remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet 

OU

Imprimer les formulaires en format PDF (voir en bas de page) et les faire parvenir à l'OMHLS par courrier au 1309 boul. des Seigneurs, suite 101, Terrebonne (QC) J6W 5B1, par courriel au selectionlocation4@omhls.com ou par télécopieur au (450) 471-9434.

Pour toutes informations supplémentaires, n'hésitez pas à communiquer avec la responsable des plaintes au (450) 471-9424 poste 228.