Attribution d’un logement

Lorsqu’un logement devient vacant, l’OMHLS offre le logement disponible au prochain ménage, inscrit sur la liste d’admissibilité qui correspond aux critères et à la catégorie de logement visé. Le demandeur sera ensuite contacté par le département de la sélection – location afin de planifier une visite du logement. Advenant le cas où l’OMHLS serait dans l’incapacité de rejoindre le demandeur, l’offre de logement serait envoyée par écrit par voie postale ou par courriel.

À la suite de la réception de l’avis, le demandeur dispose de sept (7) jours pour informer l’OMHLS de son acceptation ou de son refus de l'offre de logement. Passé ce délai, la demande est radiée pour un an (1) de la liste d’admissibilité et l’OMHLS se voit dans l’obligation d’offrir le logement au demandeur suivant inscrit sur la liste d’attente.

 

Visite de logement

Les visites se font habituellement durant les heures d’ouverture du bureau avec un employé de la sélection – location. Il est possible de prendre les dimensions du logement (prévoir un ruban à mesurer) et de prendre des photos au besoin. L’employé s’engage également à répondre aux questions du demandeur au meilleur de ses connaissances sur le logement et l’établissement. L’offre de logement ainsi que le Règlement d’immeuble sont remis durant la visite. Le demandeur peut répondre à l’offre de logement directement sur place à la fin de la visite ou bénéficier de sept (7) jours pour informer, par écrit, l’OMHLS de son acceptation ou de son refus.

 Attention : Selon l’article 51 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique : « Si un demandeur refuse un logement qui lui est offert dans un des secteurs qu’il (elle) a choisis, sa demande est radiée pour une période d’un an à compter de la date à laquelle le demandeur a refusé de louer le logement offert, à l’exception des situations prévues à l’article 52 du Règlement précité ».

 

En d’autres mots :

  • Si le logement est refusé lors de la visite ou sept (7) jours après, une pénalité d'un an  sera imposée et le requérant devra refaire une demande de logement à l'échéance de la période de radiation.
  • Si le logement est refusé lors de la signature du bail ou après avoir signé votre bail, une pénalité de trois (3) ans sera imposée et le requérant devra refaire une demande de logement à l'échéance de la période de radiation.

 

Résiliation du bail en vigueur

L’OMHLS peut produire un avis de résiliation pour le propriétaire du logement occupé par le demandeur.

Article 1974 du Code civil du Québec : Le locataire peut résilier le bail en cours si on lui attribue un logement à loyer modique, ou si, en raison d’une décision du tribunal, il est relogé dans un logement équivalent qui correspond à ses besoins.

 

Tableau des délais de l’avis
À moins que le propriétaire et le locataire en conviennent autrement, le bail se termine dans les délais suivants :
Bail de 12 mois ou plus 2 mois après l’envoi du présent avis
Bail de moins de 12 mois 1 mois après l’envoi du présent avis
Bail à durée indéterminée 1 mois après l’envoi du présent avis
Bail dans un logement à loyer modique 3 mois après l’envoi du présent avis

 

Le nouveau bail

Le premier bail est signé durant le mois précédant la date d’occupation du logement, soit environ une (1) semaine avant le déménagement. Lors de la signature du bail, l’employé de la sélection - location présente le bail ainsi que le coût du loyer, incluant les charges additionnelles telles que l’électricité, le stationnement et le/les climatiseur(s), s’il y a lieu. Par la même occasion, l’OMHLS procède à la remise des clés et de divers documents comportant des renseignements utiles qui sauront répondre à toutes questions relatives au logement.

Préparation du logement

Le département de l’entretien des immeubles de l’OMHLS procède à la remise à neuf et au changement de serrures du logement le mois précédant l’emménagement du nouveau locataire. De plus, l’OMHLS prévoit de remettre de la peinture blanche selon les dimensions du logement et les besoins mentionnés lors de la visite. Les contenants peuvent être livrés directement dans le logement selon l'entente qui a été prise lors de la visite du logement.