Suis-je éligible?

Critères d'admissibilité

  • Être âgé de 18 ans et plus; 
  • Être citoyen canadien ou résident permanent;
  • Avoir résidé sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), et ce, pour un minimum de 12 mois au cours des 24 mois qui précèdent la date de votre demande. La condition de résidence ne s’applique pas pour les personnes victimes de violence conjugale ou pour les personnes vivant avec un handicap physique;
  • Être autonome pour ses besoins essentiels ou ceux de son ménage ou fournir une preuve d’aide garantie à cette fin;
  • Pour les immeubles retraités,  il faut être âgé de 50 ou 65 ans, selon le choix de secteurs;
  • Détenir des biens dont la valeur ne dépasse pas : 60 000 $; Par exemple. ces biens peuvent être: un montant d’argent placé dans une banque, un trust ou des obligations d’épargne. Cela peut aussi être une propriété, un chalet, ou autres;
  •  Avoir eu des revenus totaux pour l’année précédente et pour l’ensemble des membres du ménage, qui sont égaux ou inférieurs aux montants suivants:
  Programme d'habitation à loyer modique (HLM)
 Revenu maximal annuel
 1 personne seule ou 1 couple  40 000$                                  
 2 ou 3 personnes (sauf couple)  46 000$
 4 ou 5 personnes  56 000$
 6 ou 7 personnes  70 000$
 8 ou 9 personnes  75 500$
 10 ou 11 personnes  78 000$
 11 ou 12 personnes  80 000$
 Pour le programme HLM, le loyer payé correspond à 25 % du revenu du ménage de l'année précédente. À cela d'ajoute un montant mensuel pour l'électricité établi en fonction de la catégorie de logement. D’autres services peuvent vous être facturés tel que le stationnement et le climatiseur.

 

Est non admissible :

  • Un ancien locataire de logement à loyer modique (HLM) dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement du Tribunal administratif du logement;
  • Un étudiant à temps plein (un étudiant à temps plein ayant un enfant à charge peut être admissible).

Si la situation ne répond pas à certains critères, dont celui lié au revenu ou aux biens, certaines options s’offrent tout de même au demandeur. Consultez la section Logements non subventionnés pour de plus amples informations ou communiquez directement avec l’OMHLS au (450) 471-9424 poste #222 ou par courriel au infosac@omhls.com. 

 

Normes d’occupation


Le nombre de personnes composant le ménage (personnes, couple ou famille) détermine le type de logement et le nombre de chambres qui pourraient être attribuées:

  • Un logement d’une chambre à coucher (1c.c ou 3½) pour une personne seule ou deux conjoints;
  • Une chambre à coucher de plus pour chaque personne supplémentaire.

Toutefois, une seule chambre à coucher est attribuée pour:

  • Deux (2) enfants de moins de 7 ans;
  • Deux (2) enfants de moins de 14 ans et de même sexe, dans la mesure où leur différence d’âge ne dépasse pas 6 ans.

Une chambre à coucher supplémentaire peut être attribuée à une personne handicapée dont la déficience ou le moyen utilisé pour pallier à son handicap l’empêche de partager une chambre.

En cas de garde partagée d’un enfant, une chambre à coucher supplémentaire peut être attribuée, à condition qu’il demeure avec le ménage visé pendant au moins 40 % du temps.